Le 1er décembre, l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française a été utilisé pour la vingtième fois depuis le début du quinquennat par Élisabeth Borne, cette fois pour faire adopter sans vote à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. C'est la cent-neuvième fois depuis le début de la Ve République en 1958 qu'un Premier ministre fait passer un projet de loi de cette manière.
Comment fonctionne le 49.3 ? Si le gouvernement pense qu'un projet de loi ne disposera pas de suffisamment de voix à l'Assemblée nationale pour être voté, il a la possibilité d'engager sa responsabilité sur ce texte. Les députés ont alors la possibilité de déclencher le vote d'une motion de censure pour contrer le 49.3 et faire tomber le gouvernement (289 votes nécessaires, soit la majorité absolue). Dans le cas contraire, le texte est adopté automatiquement.
Qui est le Premier ministre ou la Première ministre ayant eu le plus recours au 49.3 depuis le début de la Ve République ?
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3. Mais contrairement au gouvernement Borne, qui a enregistré un record de 27 motions de censure déposées en réponse à ses 20 recours au 49.3 depuis mai 2022, le gouvernement Rocard n'en avait reçu que 5. À ce jour, seule une motion a été approuvée par l'Assemblée nationale, en 1962, entraînant la démission à l'époque du gouvernement de Georges Pompidou.
Note : graphique actualisé avec les données du 1er décembre. Si la nouvelle version du graphique ne s'affiche pas, nous conseillons de vider la mémoire cache du navigateur et d'actualiser la page.
